Un associé de SEL doit-il payer la CFE ?

Non, dès lors que l'associé de SEL n'exploite pas de clientèle en son nom propre : c'est la société qui exerce l'activité et qui est redevable de la CFE[mfn] BOI-RES-BNC-000136 [/mfn]. Il doit en revanche la payer s'il commence à développer une clientèle propre en dehors de la SEL, car il devient dans ce cas une véritable entreprise individuelle.

Professions libérales en SELQuel nouveau régime fiscal ?

11 mars 2026

Par Me Jérémy MartinsAvocat au barreau de Strasbourg · 6 min de lecture

Médecin, avocat, pharmacien, expert-comptable ou encore architecte, tous les professionnels libéraux associés de SEL ont vu leur régime fiscal être totalement refondu depuis 2024.

Fiscalité refondue

Jusqu’en 2023, la rémunération que se versaient les associés de SEL était imposée à l’impôt sur le revenu comme un salaire, ce qui permettait de bénéficier automatiquement d’un abattement forfaitaire de 10 %. Cette possibilité a toutefois pris fin.

Depuis 2024, la rémunération qui correspond à l’activité professionnelle au sein de la société (rémunération technique) est imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC)¹. Sont concernés tant le dirigeant de la société que le simple associé. Seuls y échappent les professionnels libéraux qui peuvent démontrer l’existence d’un véritable contrat de travail avec leur structure.

Selon la jurisprudence, ce changement s’applique non seulement aux SEL proprement dites, mais plus généralement à toutes les sociétés dans lesquelles est amené à exercer un professionnel libéral². La position de l’administration fiscale est toutefois confuse à ce sujet : elle a officiellement confirmé que toutes les sociétés, même de droit commun, étaient concernées en février 2026³, avant d’indiquer le contraire à l’Ordre des experts-comptables par courrier en mars 2026 ⁴, ce qui doit donc inviter à la plus grande prudence sur ce point⁵.

Frais déductibles

La conséquence la plus immédiate du changement de régime est la perte de l’abattement de 10 % sur la rémunération technique, qui peut induire une augmentation sensible de l’impôt sur le revenu du professionnel libéral.

En contrepartie, l’associé peut déduire ses frais professionnels réels. Toutefois, seuls les frais qu’il a personnellement supportés peuvent être déduits de son IR. Or, les charges liées à l’exercice de sa profession sont en grande majorité supportées par la SEL.

Les frais déductibles ne sont donc que résiduels (trajet domicile-travail, repas…), ce qui ne compense pas la perte de l’abattement dans la majeure partie des cas.

En revanche, les professionnels libéraux qui sont éligibles au micro-BNC peuvent en sortir gagnants, grâce au bénéfice d’un abattement de 34 %. Ce régime n’est toutefois pas ouvert à ceux dont la rémunération annuelle a excédé 83 600 euros sur les deux années précédentes.

Rémunération

Si l’associé est également dirigeant de la société, l’administration fiscale admet toutefois qu’une partie de la rémunération qui lui est versée puisse continuer à bénéficier de la fiscalité des salaires et assimilés, et donc conserver l’abattement de 10 %.

Il revient donc à l’associé-dirigeant de répartir sa rémunération entre sa rémunération technique (BNC) et sa rémunération de direction (T&S ou article 62).

Les critères posés par l’administration fiscale sont toutefois très stricts, et inclinent à ne donner qu’une part résiduelle à la fonction de direction dans la rémunération perçue⁶, bien que le juge ait quelque peu tempéré cette position⁷.

Obligations déclaratives

Le passage en BNC s’accompagne de nouvelles obligations administratives. L’associé doit s’enregistrer auprès de son service des impôts des entreprises (SIE) en remplissant un questionnaire spécifique mis en ligne par l’administration. Il lui faut ensuite déposer chaque année une déclaration de résultats BNC (formulaire n° 2035) s’il relève du régime réel. En cas de bénéfice du micro-BNC, les revenus sont portés directement sur la déclaration de revenus n° 2042.

En revanche, il n’est pas nécessaire d’ouvrir un compte bancaire professionnel dédié. L’associé de SEL n’étant ni commerçant, ni entrepreneur individuel, aucune des obligations légales d’ouverture d’un compte professionnel ne le vise.

Cotisations sociales

Beaucoup d’associés de SEL étaient déjà affiliés au régime des travailleurs non salariés (TNS). La réforme fiscale ne change rien pour eux sur ce point (couple BNC / TNS).

En revanche, cette réforme fiscale doit inciter les professionnels libéraux sous le statut social des salariés (régime général) à s’interroger sur la conformité de leur statut. Demeurer sous un statut salarié (couple TS / régime général) n’est envisageable que si le contribuable peut démontrer qu’il est soumis à un véritable lien de subordination avec sa société.

S’adapter

Le nouveau régime fiscal des associés de SEL n’est pas un simple changement de case sur la déclaration de revenus, mais modifie en profondeur le calcul de l’impôt. De nombreux points demeurent également en suspens (nature des titres de SEL dans le patrimoine de l’associé, TVA…).

Cette réforme doit donc être l’occasion pour les professionnels libéraux de repenser en profondeur la structuration juridique de leur exercice professionnel et leurs stratégies patrimoniales (notamment à l’égard des structures d’exercice ou des sociétés holding).

Maître Martins vous accompagne dans l’analyse de votre situation fiscale, la mise en conformité avec les nouvelles règles et les stratégies de restructuration, intégralement à distance ou sur rendez-vous au cabinet.

Me Jérémy Martins

Avocat au barreau de Strasbourg
Chargé d’enseignement à l’Université de Strasbourg
Major du DJCE de Nancy
Lauréat du prix Maurice Cozian 2019 du meilleur fiscaliste

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Pour aller plus loin

Non. Selon l’administration fiscale, la rémunération technique perçue par l’associé n’entre pas dans le champ d’application de la TVA⁸. La DGFiP considère que seule la SEL exerce l’activité taxable (hors exonération) auprès des clients, et non l’associé. Il n’est donc pas non plus nécessaire d’émettre des factures. Il existe toutefois encore une incertitude dans le cas où l’associé est une personne morale, l’absence de facture étant plus difficile à admettre dans ce cas.

Oui, mais à condition que sa rémunération annuelle ne dépasse pas 83 600 euros sur au moins l’une des deux années précédentes. Ce seuil s’apprécie toutefois en tenant compte des dépenses professionnelles acquittées par la SEL pour le compte de l’associé (cotisations sociales personnelles, charges professionnelles diverses). Ce point est essentiel car il peut faire basculer certains associés au-dessus du seuil, les soumettant alors au régime de la déclaration contrôlée⁹.

Non, dès lors que l’associé de SEL n’exploite pas de clientèle en son nom propre : c’est la société qui exerce l’activité et qui est redevable de la CFE¹⁰. Il doit en revanche la payer s’il commence à développer une clientèle propre en dehors de la SEL, car il devient dans ce cas une véritable entreprise individuelle.

Non. L’associé de SEL n’est ni commerçant, ni entrepreneur individuel. Aucune des obligations légales imposant l’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle ne lui est applicable. L’encaissement de la rémunération technique sur un compte personnel est donc parfaitement possible. Il est en revanche recommandé de conserver une traçabilité rigoureuse des flux pour faciliter les obligations déclaratives.

La réponse n’est pas encore définitivement connue. L’administration pourrait considérer que le collaborateur change d’activité, bien qu’il passe d’une activité BNC à une autre et qu’il continue à exercer le même métier. Dans ce cas, il devra accomplir les formalités de cessation dans un délai de 60 jours.

La plus grande prudence s’impose. L’administration a d’abord confirmé par réponse ministérielle que toutes les sociétés exerçant une profession libérale étaient concernées par la ventilation, avant d’indiquer à l’Ordre des experts-comptables que les gérants majoritaires de SARL et les dirigeants de SA et de SAS en étaient dispensés. Ces deux positions sont difficilement conciliables. Surtout, le courrier de la DLF du 17 mars 2026 n° 2026/1850, qui n’a pas été publié au BOFiP, ne constitue pas une doctrine opposable à l’administration fiscale au sens de l’article L. 80 A du LPF. Il demeure que la jurisprudence pose clairement que les sociétés de droit commun sont concernées. Il semble donc que les contribuables ne pourront espérer qu’au mieux une tolérance de fait de l’administration fiscale, sans que l’on sache aujourd’hui si cette tolérance bénéficiera à toutes les professions libérales, ou aux seuls experts-comptables.

Mis à jour le 7 juillet 2026

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