Garantie d'actif et de passifComment sécuriser une cession d'entreprise ?

18 mars 2026

Par Me Jérémy MartinsAvocat au barreau de Strasbourg · 7 min de lecture

Lors de l’acquisition d’une société, l’acquéreur reprend l’intégralité de son actif et de son passif en l’état, y compris les risques non encore révélés. La garantie d’actif et de passif (« GAP ») constitue l’instrument central de protection contre cette incertitude : elle engage le cédant à indemniser l’acquéreur si un passif occulte ou une dépréciation d’actif apparaît après la cession. Sa rédaction, point névralgique de toute négociation, présente dès lors une importance capitale.

Protéger l’acquéreur

Les garanties légales sont très peu efficaces en matière de cession de droits sociaux¹. Bien que le prix de cession soit fixé à partir d’une situation comptable de référence, la loi n’offre aucune protection à l’acquéreur si cette situation se révèle a posteriori trompeuse.

Or, rien n’assure que cette photographie reflète l’ensemble des risques réels de l’entreprise : un redressement fiscal peut survenir des mois après la vente pour une période antérieure, un contentieux prud’homal peut se cristalliser, une créance inscrite au bilan peut se révéler irrécouvrable, l’outillage peut présenter une vétusté non déclarée.

La convention de garantie d’actif et de passif pallie cette insuffisance par voie contractuelle. Le cédant s’y engage en effet à prendre en charge toute augmentation du passif ou toute diminution de l’actif ayant une origine antérieure à la date de cession (ou à la date du bilan de référence), mais révélée postérieurement.

La convention peut être insérée directement dans l’acte de cession ou, plus fréquemment, faire l’objet d’un acte séparé formant un tout indivisible avec lui. En pratique, elle est presque systématiquement prévue dans les cessions de PME comme dans les opérations plus structurées.

Délimiter la garantie

Le champ d’application de la garantie doit ensuite être précisément défini. Les parties peuvent opter pour une garantie de portée générale assortie d’une liste d’exclusions, ou au contraire pour une garantie limitée à des risques spécifiquement identifiés. L’approche dépend du contexte de la cession et de la qualité de l’audit préalable (« due diligence ») réalisé par l’acquéreur : plus l’audit a été approfondi, plus les zones de risque résiduel sont ciblées.

Plusieurs paramètres encadrent l’engagement du cédant. La durée de la garantie est négociée entre les parties, mais elle doit dans tous les cas être suffisante par rapport aux délais de reprise de l’administration fiscale et des organismes sociaux. Le cédant exige généralement un plafond d’indemnisation qui limite son engagement. Un seuil de déclenchement (ou une franchise) permet d’écarter les réclamations de faible montant. Ces paramètres, tous négociables, peuvent évoluer dans le temps : il est courant de prévoir un plafond dégressif, réduisant progressivement l’exposition du cédant au fil des années².

Respecter le formalisme

La convention impose presque toujours à l’acquéreur une obligation d’information : il doit avertir le cédant, dans un délai déterminé et selon des formes précises, de tout événement susceptible de déclencher la garantie. L’objectif est de permettre au cédant de réagir, de participer à la défense de la société ou de limiter le préjudice.

Le non-respect de cette obligation peut avoir des conséquences très lourdes pour l’acquéreur. Lorsque la convention prévoit expressément une clause de déchéance, le cessionnaire qui ne respecte pas le formalisme peut jusqu’à perdre purement et simplement son droit à garantie³.

Sécuriser l’exécution

Une garantie d’actif et de passif n’a de valeur que si le cédant est en mesure de l’honorer le moment venu. Or, il est fréquent que plusieurs années s’écoulent entre la cession et la révélation d’un passif, pendant lesquelles la situation patrimoniale du cédant peut évoluer défavorablement. La pratique a développé plusieurs mécanismes de « garantie de la garantie » pour couvrir ce risque.

Le séquestre d’une partie du prix de cession entre les mains d’un tiers (notaire, avocat, banque) est l’un des dispositifs les plus courants : les fonds sont bloqués pendant la durée de la garantie et libérés progressivement si aucun passif n’est révélé.

La garantie bancaire à première demande constitue une autre « garantie de la garantie » fréquente en pratique, offrant à l’acquéreur l’assurance d’un paiement rapide par l’établissement garant.

Le crédit-vendeur (paiement échelonné du prix de cession) remplit également une fonction de sûreté, puisque l’acquéreur conserve la faculté de compenser les sommes dues au titre de la garantie avec les échéances restantes du prix. Il peut toutefois être défavorable au cédant, tant d’un point de vue fiscal qu’en termes de risque d’impayé si l’acquéreur n’est plus en mesure de s’acquitter de la totalité du prix.

Le choix du mécanisme est donc l’un des éléments essentiels de la négociation de la garantie d’actif et de passif.

Aspects fiscaux

L’activation de la garantie n’est pas neutre fiscalement. Côté bénéficiaire, l’indemnité reçue est en principe imposable, immédiatement⁴ ou à terme⁵ selon les cas, ce qui réduit mécaniquement sa valeur nette. Le traitement varie toutefois selon que l’indemnité est versée à l’acquéreur lui-même (par exemple, la société holding de reprise) ou à la société cédée, et selon la nature de la charge qu’elle vient compenser⁶. Le choix du bénéficiaire dans la convention n’est donc pas anodin et doit être anticipé dès la négociation.

Corrélativement, le cédant qui verse l’indemnité pourrait en partie compenser ce décaissement par une économie d’impôt, mais la question de la déductibilité n’est pas définitivement tranchée en jurisprudence⁷.

Il faut par ailleurs veiller à ne pas confondre la garantie d’actif et de passif, qui fonctionne comme une indemnité, avec la clause de révision de prix, qui obéit à un régime fiscal différent⁸. La conception de la garantie et les mécanismes négociés par les parties sont donc déterminants d’un point de vue fiscal.

Se faire accompagner

La garantie d’actif et de passif n’est pas un document standardisé. Chaque cession suppose une convention rédigée sur mesure, adaptée aux risques spécifiques de l’entreprise cédée, au profil des parties et aux conséquences fiscales recherchées. De l’étendue des déclarations à la clause de déchéance, du choix du bénéficiaire au mécanisme de sécurisation du paiement, chaque paramètre de la convention a des implications juridiques, fiscales et financières à anticiper.

Que vous soyez acquéreur soucieux de protéger votre investissement ou cédant désireux de limiter votre exposition, Maître Martins vous accompagne dans la négociation et la rédaction de votre convention de garantie, selon votre choix, intégralement à distance ou sur rendez-vous au cabinet.

Me Jérémy Martins

Avocat au barreau de Strasbourg
Chargé d’enseignement à l’Université de Strasbourg
Major du DJCE de Nancy
Lauréat du prix Maurice Cozian 2019 du meilleur fiscaliste

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Pour aller plus loin

Non, il s’agit d’un contrat accessoire librement négocié par les parties. Toutefois, sans garantie d’actif et de passif, l’acquéreur est très peu protégé s’il s’avère après la cession que l’entreprise ne valait pas la valeur qu’elle paraissait avoir d’après les informations fournies par les vendeurs. Il est donc toujours conseillé à l’acquéreur d’exiger une telle garantie, hormis éventuellement les cas où il connait déjà parfaitement l’entreprise.

Les deux mécanismes n’ont pas la même logique. La garantie ouvre un droit à indemnisation si un événement non prévu survient et déprécie l’entreprise. La clause de révision de prix, elle, fait varier le prix, y compris à la baisse, en fonction d’un indice prévu à l’avance. Ils sont néanmoins similaires dans leur conséquence : ils aboutissent tous deux à ce que le vendeur verse une somme à l’acquéreur après la vente. Les distinguer demeure toutefois capital, car ils ne bénéficient pas de la même fiscalité⁹. Le choix entre les deux mécanismes doit être anticipé dès la négociation.

La garantie d’actif et de passif concerne en tant que telle la cession de titres d’une société, qui peut avoir des dettes. La cession d’un fonds n’emporte en revanche le transfert d’aucun passif, seuls les actifs sont transmis. En revanche, une garantie d’actif peut être utile, et donc être négociée par l’acquéreur. En outre, une garantie contre la mise en œuvre de la solidarité fiscale¹⁰ peut également être prévue.

La garantie d’actif et de passif est un contrat d’une complexité juridique importante, pour lequel il est indispensable de recourir à un avocat. En principe, c’est l’avocat de l’acquéreur qui la rédige, pour s’assurer que son client soit protégé. L’avocat du vendeur veille quant à lui à ce que la garantie demandée demeure acceptable pour son propre client. Elle se négocie en même temps que l’acte de cession des titres.

Mis à jour le 7 juillet 2026

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